Directives sur les paiements
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Critères à respecter durant les suivis de conformité des traitements sylvicoles non commerciaux en forêt publique et Directives sur les paiements concernant la réalisation des traitements sylvicoles non commerciaux des années précédentes
Les entreprises forestières qui effectuent des traitements sylvicoles dans les forêts du domaine de l'État reçoivent un paiement pour les traitements non commerciaux. Les traitements doivent faire l'objet de suivis pour que les montants prévus soient versés aux entreprises ayant effectué les travaux.
