Loi constituante

Le Bureau de mise en marché des bois (BMMB) a été institué en vertu de la  Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier  sanctionnée le 1er  avril 2010. C'est au titre III de la Loi, qui porte sur la mise en marché des bois, que sont définis les mandats et responsabilités du BMMB (article 119 à 126).