Critère de suivis de conformité

Les entreprises forestières qui effectuent des traitements sylvicoles dans les forêts du domaine de l'État peuvent recevoir une aide financière pour les traitements commerciaux en vertu du Programme d'investissement dans les forêts traitées par coupes partielles. Les traitements doivent faire l'objet de suivis pour que les montants prévus soient versés aux entreprises ayant effectué les travaux.

Directives sur les paiements - années précédentes

  • Pour l'année 2020-2021 (PDF) 
  • Pour l'année 2019-2020 ( PDF)
  • Pour l'année 2018-2019 ( PDF)