Agissements anticoncurrentiels
Pour mener à bien sa mission, le Bureau de mise en marché des bois (BMMB) doit faire en sorte que le processus d'enchères se déroule dans un contexte de saine concurrence. La Loi sur la concurrence régit la conduite des entreprises canadiennes en matière de concurrence et prévoit les peines applicables pour les entreprises et individus reconnus coupables d'agissements anticoncurrentiels. Le Bureau de la concurrence du Canada (Bureau) est l'organisme indépendant qui veille à l'application de la Loi.
Cette section présente les différentes catégories d'agissements anticoncurrentiels prévus par la Loi, ainsi que les recours disponibles aux entreprises qui seraient témoins ou victimes de telles situations.
Vous pouvez également consulter le document synthèse se portant sur la collusion dans les enchères et l'abus de position dominante. Au moment de déposer une soumissionner en ligne, le formulaire "Attestation relative à la probité" est utilisé pour obtenir le consentement d'un enchérisseur.
Truquage des offres
Selon le Bureau, « il y a truquage des offres quand au moins deux personnes participant à un appel d'offres ou de soumissions s'entendent pour que l'une ou plusieurs d'entre elles :
- Ne soumettent pas d'offres;
- Retirent une offre;
- Présentent une offre découlant d'une entente.
Il y a infraction de truquage des offres seulement si la personne procédant à l'appel d'offres ou de soumissions n'a pas été informée au préalable de l'entente ».
La Loi sur la concurrence interdit ces ententes en vertu de l'article 47.
Vidéo informative sur le truquage des offres
Peines
Le truquage des offres constitue une infraction criminelle. Les personnes et les entreprises coupables de truquage des offres encourent une amende et/ou emprisonnement maximal de quatorze ans.
Que faire pour dénoncer un truquage des offres ?
Si vous êtes impliqué dans un cas de truquage des offres, le premier joueur à signaler l'infraction peut bénéficier du programme d'immunité du Bureau. Le détenteur d'immunité sera mis à l'abri des poursuites en retour de différents engagements, dont la fin des activités de truquage des offres et un engagement à coopérer aux enquêtes et poursuites du Bureau.
Les autres joueurs impliqués dans le truquage des offres pourront quant à eux bénéficier du Programme de clémence. Ce Programme prévoit une possibilité de réduction de l'amende recommandée en fonction de l'ordre dans lequel les participants ont dénoncé l'infraction.
Pour connaître les facteurs et les principes pris en considération pour obtenir un traitement d'immunité ou de clémence, consulter la section suivante du site Web du Bureau de la concurrence.
De même, si vous n'êtes pas impliqué dans un cas de truquage des offres, il est possible de faire une dénonciation de façon confidentielle en contactant le Bureau de la concurrence.
Complot
D'après la Loi sur la concurrence, le complot se définit comme un accord ou un arrangement :
- pour fixer, maintenir, augmenter ou contrôler le prix d'une fourniture ou d'un produit
- pour attribuer des ventes, des territoires, des clients ou des marchés pour la production ou la fourniture d'un produit
- pour fixer, maintenir, contrôler, empêcher, réduire ou éliminer la production ou la fourniture d'un produit
Vidéo informative sur les cartels
Peines
Le complot est également une infraction criminelle. Les personnes et les entreprises reconnues coupables de complot sont passibles d'une amende maximale de 25 millions de dollars et/ou un emprisonnement maximal de 14 ans.
Quoi faire pour dénoncer un complot ?
Si vous êtes impliqué dans un complot, vous êtes également admissible aux Programmes d'immunité et de clémence du Bureau (voir la section sur le truquage des offres pour plus d'information).
Abus de position dominante
Il y a abus de position dominante dans la situation suivante :
- Une ou plusieurs personnes contrôlent sensiblement ou complètement une catégorie ou espèce d'entreprises à la grandeur du Canada ou d'une de ses régions;
- Cette personne ou ces personnes se livrent ou se sont livrées à une pratique d'agissements anticoncurrentiels;
- La pratique a, a eu ou aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché (Loi sur la concurrence, a.79).
En d'autres termes, il est question d'abus de position dominante lorsqu'une entreprise en situation de pouvoir de marché adopte un comportement qui a pour but de discipliner ou d'éliminer un concurrent, ayant pour résultat de diminuer ou d'empêcher sensiblement la concurrence. Le seul fait de détenir un pouvoir de marché n'est pas une infraction à la Loi. L'entreprise doit être victime d'agissements anticoncurrentiels.
Pour l'application de la Loi sur la concurrence, l'article 78 donne des exemples d'agissements anticoncurrentiels :
- La compression, par un fournisseur intégré verticalement, de la marge bénéficiaire accessible à un client non intégré qui est en concurrence avec ce fournisseur, dans les cas où cette compression a pour but d'empêcher l'entrée ou la participation accrue du client dans un marché ou encore de faire obstacle à cette entrée ou à cette participation accrue;
- L'acquisition par un fournisseur d'un client qui serait par ailleurs accessible à un concurrent du fournisseur, ou l'acquisition par un client d'un fournisseur qui serait par ailleurs accessible à un concurrent du client, dans le but d'empêcher ce concurrent d'entrer dans un marché, dans le but de faire obstacle à cette entrée ou encore dans le but de l'éliminer d'un marché;
- La péréquation du fret en utilisant comme base l'établissement d'un concurrent dans le but d'empêcher son entrée dans un marché ou d'y faire obstacle ou encore de l'éliminer d'un marché;
- L'utilisation sélective et temporaire de marques de combat destinées à mettre au pas ou à éliminer un concurrent;
- La préemption d'installations ou de ressources rares nécessaires à un concurrent pour l'exploitation d'une entreprise, dans le but de retenir ces installations ou ces ressources hors d'un marché;
- L'achat de produits dans le but d'empêcher l'érosion des structures de prix existantes;
- L'adoption, pour des produits, de normes incompatibles avec les produits fabriqués par une autre personne et destinées à empêcher l'entrée de cette dernière dans un marché ou à l'éliminer d'un marché;
- Le fait d'inciter un fournisseur à ne vendre uniquement ou principalement qu'à certains clients, ou à ne pas vendre à un concurrent ou encore le fait d'exiger l'une ou l'autre de ces attitudes de la part de ce fournisseur, afin d'empêcher l'entrée ou la participation accrue d'un concurrent dans un marché;
- Le fait de vendre des articles à un prix inférieur au coût d'acquisition de ces articles dans le but de discipliner ou d'éliminer un concurrent.
À noter que cette liste est non exhaustive.
Peines
L'abus de position dominante est une infraction civile. Les entreprises reconnues coupables d'abus de position dominante s'exposent à une ordonnance exigeant la cessation des agissements anticoncurrentiels, ainsi qu'à une sanction administrative pécuniaire maximale de 10 millions de dollars. Toute ordonnance subséquente peut atteindre 15 millions de dollars.
Dans les cas où la cessation des agissements anticoncurrentiels n'aura vraisemblablement pas pour effet de rétablir la concurrence dans le marché, les entreprises reconnues coupables d'abus de position dominante s'exposent à une ordonnance leur enjoignant de prendre toutes mesures raisonnables et nécessaires dans le but d'enrayer les effets de la pratique sur le marché en question et, notamment, de se départir d'éléments d'actif ou d'actions.
Quoi faire pour dénoncer un abus de position dominante ?
Vous devez contacter le Bureau de la concurrence qui se chargera d'analyser la situation.
Pour plus de renseignements
- Si vous avez certaines préoccupations relativement à la concurrence, nous vous invitons à contacter le Bureau de la concurrence, qui saura répondre à vos interrogations
- Pour porter plainte au Bureau de la concurrence, cliquez ici
- Vous pouvez également contacter le BMMB par courriel.
